Conditions generales de livraisons et de vente N.v. delahaye-lauwers
Toutes nos activités commerciales sont exclusivement réglées par ces Conditions Générales de livraisons et de vente. I est expressément entendu qu’aucune condition dont le texte est imprimé sur les documents de nos clients soit acceptée par nous.
En cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions particulières stipulées dans l’offre, les dispositions des conditions particulières ont toujours priorité.
La signature et / ou l’acceptation de l’offre, ainsi que l’exécution de l’accord implique également l’acceptation complète en définitive de ces Conditions Générales de livraisons et de vente.
- OFFRES ET PROPOSITIONS
Toutes les affaires qui sont réglées par des intermédiaires comme nos représentants, nos voyageurs, nos agents, etc. ne nous engagent qu’après confirmation écrite par une personne autorisée qui peut y engager l’entreprise, même si nous aurions omis à communiquer notre confirmation.
Toutes nos offres sont faites sans engagement. Seul les commandes expressément acceptées par écrit par le vendeur engagent le celui-ci.
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est donnée par écrit, ou présumée après réception de la première livraison.
Tous les droits et taxes de toute nature, y compris les nouvelles taxes en cours d’exécution sont à la charge de l’acheteur.
- COMMANDES ET LIVRAISONS
Les commandes doivent nous parvenir par écrit au moins 2 semaines avant la date de livraison souhaitée. En cas d’annulation dans un délai d’une semaine ou moins avant la date de livraison commandée, des frais d’annulation seront dus de 30% du montant total présumé de la commande avec un minimum de 1.500 EURO.
Les marchandises sont toujours transportées aux frais et aux risques du client, même si le prix est fixé gratuitement à destination.
L’acheteur doit informer adéquatement le vendeur de la nature et de l’état du lieu de destination, de sorte que le vendeur puisse choisir le moyen de transport le plus approprié, ce qui reste d’ailleurs toujours le choix du vendeur.
L’acheteur est obligé de fournir l’assistance et matériel nécessaire dès l’arrivée des marchandises pour une livraison rapide. A défaut, des frais supplémentaires peuvent être facturés.
La zone de déchargement et / ou l’espace de stockage doivent être réservés par l’acheteur et doivent être accessibles aux moyens de transport convenus et à la quantité à livrer.
Les temps d’attente et de déchargement des camions plus de 15 minutes sont facturés par quart d’heure entamé.
Le déchargement des navires doit commencer à l’arrivé du navire et /ou au moment convenu et également dans les délais légaux de chargement et de déchargement.
Les temps de chargement et de déchargement ainsi que les jours d’escale des navires sont fixés par Décret Royal. (RD 09/06/2011)
Le destinataire a le devoir de rendre les navires propres après le déchargement (cale balayée) et de signer la déclaration de déchargement. (CDNI-2018-I-2)
Tous les frais et coûts dus à la destination, tels que, par exemple, les frais de quai et de port sont à la charge de l’acheteur.
En principe, les matériaux livrés ne sont pas repris. Si dans certain cas, nous acceptons de reprendre les matériaux livrés, cela sera fait à 50% de la valeur facturée.
La réception des matériaux signifie également leur acceptation.
Aucune plainte concernant les marchandises livrées, sans description précise et ne pas envoyée par lettre recommandée dans les 48 heures, sera acceptée.
Déposer une réclamation ne donne pas le droit à l’acheteur de reporter le paiement des marchandises livrées.
Le contrôle des quantités livrées sera effectué contradictoirement à l’arrivé avec le transporteur ou son représentant. Sauf dans le cas qu’une plainte soit faite le jour même du livraison et que cette plainte vient d’être reconnu, les parties sont liées par la quantité indiquée sur les bulletins d’expédition ou les bons de livraison.
Dans le cas où l’acheteur vient collecter les produits sur le site de production (FOT,FOB) les marchandises seront censées d’être acceptées au moment du chargement.
Les délais de livraison indiqués dans notre confirmation doivent être considérés comme seulement à titre d’information et hors de notre responsabilité. Des retards dans l’exécution ne peuvent donc jamais donner lieu à des dommages d’intérêts ou à la dissolution de l’accord.
Des conditions indépendantes de la volonté du vendeur, l’énumération n’est pas exhaustive, tells que feu, guerre, convocation, mobilisation, grèves, gel, blocs entiers ou partiels dans le transport par voie d’eau, déviation nécessaire pour l’approvisionnement, manque de transport et gamme de produits, interdiction d’importer ou d’exporter, hauts et bas des niveaux d’eau sur les rivières, mesures gouvernementales et en général tous les cas de force majeure, donnent au vendeur le droit de résilier le contrat sans que l’acheteur puisse réclamer toute forme de compensation ou de dédommagement.
Il en va de même en cas de changement dans la situation de l’acheteur. Le vendeur a le droit à dédommagement dans les cas prévus par la loi.
Jusqu’au paiement intégral de la marchandise, le vendeur en reste le propriétaire, dans la mesure où celle-ci n’a pas traitée ni livrée à des tiers.
- PRIX
Les prix de base et autres conditions sont toujours basés sur le type et la taille de les produits et services à livrer comme indiqués dans l’offre. Les commandes qui ne sont pas effectuées conformément ces conditions, donnent droit au vendeur à réviser les prix et les conditions indiqués dans l’offre.
Les prix de base sont des prix nets et sont valables jusqu’à modification d’un des critères déterminants pour le prix de revient. Toute augmentation de prix dépassant de moins de 6% le prix de base convenu hors TVA, ne donne pas le droit à l’acheteur de dissoudre l’achat.
Les coûts et / ou les augmentations, résultant des mesures imposées par les Autorités Belges, Néerlandaises, Allemandes et /ou Anglaises, taxes et prélèvements éventuels sut l’énergie, l’environnement et autres, augmentations imprévisibles ou extrêmes de nos frais d’exploitation liées au transport par voie d’eau, le secteur des transports et / ou à la production, ainsi que la hausse des prix d’énergie, des hauts et des bas des niveaux d’eau sur les rivières, des éventuels coûts supplémentaires qui doivent être fait dans le but d’offrir des alternatives en cas de grand pénurie, dédommagements des coûts de détour par voie d’eau, frais de transport supplémentaires qui résultent d’un manque chronique de capacité de transport, ainsi que tout autres frais occasionnés durant la validité de l’offre et / ou l’exécution du contrat, vous seront facturés, à condition d’une notification de notre part en temps utile.
- PAIEMENTS
Le paiement est toujours au choix du vendeur.
Sans autre stipulation formelle, tous les paiements seront effectués contre paiement au moment de la livraison, ou bien dans les 8 jours suivant la date de facture directement à notre adresse ou par virement bancaire ou dépôt sur notre numéro de compte bancaire
KBC 452-6155451-39 IBAN BE13 4526 1554 5139 BIC KREDBEBB
Nous ne renonçons pas à ce droit lorsque nous avons des factures sur l’acheteur. Dans ce cas, les frais de timbres et de collecte sont à la charge de l’acheteur.
Par simple dépassement de la date d’échéance, l’acheteur sera en défaut sans qu’aucun avis est requis. A partir de la date d’échéance, le montant facturé engendra légalement et sans assignation préalable ni préavis de défaut, un intérêt de retard de 1% par mois expiré ou commencé.
Sans préjudice de ce montant d’intérêt, le vendeur a le droit, en cas de paiement tardive, de demander un remboursement forfaitaire et fixe de 10% du montant facturé, avec un minimum de 300,00 EURO.
Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, toutes les factures deviennent exigibles et pas seulement les factures déjà expirées. En outre le vendeur a le droit, sans autre notification, d’arrêter toutes les livraisons, ou bien de suspendre ou de résilier l’exécution du contrat respectif, ainsi que tout autre accord éventuel avec te même acheteur par rapport aux livraisons restantes.
Dans tous les cas, le vendeur maintient tous ses droits au dédommagement.
Le vendeur se réserve le droit, même après la confirmation de la vente, d’exiger des garanties de paiement et de reporter l’exécution ultérieure du contrat tant que celles-ci ne lui sont pas procurées. Si les garanties nécessaires ne sont pas données, le vendeur a le droit, sans aucune intervention judiciaire, de mettre fin à l’accord.
Eventuelles remises pour paiements en espèces, accordées de notre part par de manière explicite et par écrit, ne peuvent être déduites par le client du montant dû que si aucune autre facture reste à payer.
Toute réclamation concernant une facture doit être formulée par le client par lettre recommandée dans les huit jours suivant à la réception. Après l’expiration de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée.
- LITIGES
En cas de litige, seuls les Tribunaux d’Anvers sont compétents et le cas échéant, la Justice de Paix du 7ème canton d’Anvers.
Seule la loi Belge est applicable.
